Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-904 du 29 juillet 2011
RattachementTITRE IX : CONSULTATION DU CONSEIL D'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000024415600
Texte parentLEGITEXT000024415558
Référencearticle 19 du décret n°2011-904 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-3-1 du code de justice administrative, après les mots : « proposition de loi », sont insérés les mots : « ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits ».