Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-904 du 29 juillet 2011
RattachementTITRE IX : CONSULTATION DU CONSEIL D'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000024415602
Texte parentLEGITEXT000024415558
Référencearticle 20 du décret n°2011-904 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 123-24-1 du même code, il est inséré un article R. 123-24-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-24-2. - Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat. »