1. Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2011.
TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Rattachement
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000024415829
Texte parentLEGITEXT000024415775
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