Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011
RattachementII. ― AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000024415923
Texte parentLEGITEXT000024415775
Référencearticle 61 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 452-2-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3. 2° Au g de l'article L. 452-3, les mots : « et prélèvements recouvrés » sont remplacés par le mot : « recouvrées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L452-2-1, art. L452-3
Aller plus loin
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