Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-901 du 28 juillet 2011
RattachementTITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
IdentifiantLEGIARTI000024418386
Texte parentLEGITEXT000024418358
Référencearticle 21 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du III de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « sourds et aux malentendants » sont remplacés par les mots : « personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 34-2
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