LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)

Article 1 LEGIARTI000024418361

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L146-4

Article 2 LEGIARTI000024418365

A créé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L146-4-1, art. L146-4

Article 3 LEGIARTI000024418367

A créé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L146-4-3

A modifié :

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 12-2

Article 4 LEGIARTI000024418369

1. I, II-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L146-4,

4. Art. L146-4-2

5. III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.

Article 5 LEGIARTI000024418372

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L146-7

Article 6 LEGIARTI000024418374

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L241-5, art. L241-7

Article 7 LEGIARTI000024418376

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L146-3, art. L245-2, art. L245-2-1

Article 8 LEGIARTI000024418378

A abrogé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L146-11

Article 9 LEGIARTI000024418363

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L241-10

Article 10 LEGIARTI000024418389

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L143-1, art. L143-1-1, art. L143-2, art. L143-3, art. L143-9-1, art. L143-10, art. L143-11
• Code de l'action sociale et des familles : art. L241-9

Article 11 LEGIARTI000024418391

A créé :

• Code du travail : art. L5211-5

Article 12 LEGIARTI000024418393

A modifié :

• Code du travail : art. L5311-4

A créé :

• Code du travail
  Divisions : Section 1 A : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées ; Art. L5214-1 A ; Art. L5214-1 B

Article 13 LEGIARTI000024418395

A modifié :

• Code du travail : art. L323-8-6-1

Article 14 LEGIARTI000024418397

A créé :

• Code du travail : art. L5214-3-1
  Divisions : Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Article 15 LEGIARTI000024418399

A modifié :

• Code du travail : art. L4111-3
• Code de l'action sociale et des familles : art. L312-1

Article 16 LEGIARTI000024418401

A créé :

• Code du travail : art. L5213-13, art. L5213-19

Article 17 LEGIARTI000024418380

A modifié :

• Code du travail : art. L5212-7

Article 18 LEGIARTI000024418382

A modifié :

• Code du travail : art. L5212-10

Article 19 LEGIARTI000024418403

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]

Article 20 LEGIARTI000024418384

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L111-7-1

4. II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.

Article 21 LEGIARTI000024418386

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 34-2

Article 22 LEGIARTI000024418405

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L122-5