Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-901 du 28 juillet 2011
RattachementTITRE Ier : AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
IdentifiantLEGIARTI000024418361
Texte parentLEGITEXT000024418358
Référencearticle 1 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « constitué pour une durée indéterminée » ;
3. 2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
4. « d) Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L146-4
Aller plus loin
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