Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le même article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 146-4-3. - Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.
3. « La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les conditions prévues à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
4. II. ― L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
5. 1° Au 1°, les mots : « et leurs établissements publics, qui ont » sont remplacés par les mots : « , leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, ayant » ;
6. 2° Au onzième alinéa, les mots : « ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement ou du groupement, ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L146-4-3
A modifié :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 12-2