Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 146-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 146-4-2. » ;
4. 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L146-7