Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-915 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024419829
Texte parentLEGITEXT000024419769
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 532-26 du même code, les mots : « à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L. 532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L. 532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 et des sociétés de gestion relevant de l'article L. 532-20-1 ».