Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Article 1 LEGIARTI000024419779

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L214-1

Article 2 LEGIARTI000024419781

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L214-1-1

Article 3 LEGIARTI000024419783

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L214-9, art. L214-10, art. L214-11, art. L214-12, art. L214-13, art. L214-14, art. L214-15, art. L214-16, art. L214-17, art. L214-18, art. L214-19, art. L214-20, art. L214-21, art. L214-22, art. L214-23, art. L214-30, art. L214-31, art. L214-32, art. L214-33, art. L214-34, art. L214-35, art. L214-24, art. L214-25, art. L214-26, art. L214-28, art. L214-29, art. L214-37, art. L214-38, art. L214-38-1, art. L214-38-2, art. L214-39, art. L214-40, art. L214-41, art. L214-2, art. L214-3, art. L214-4, art. L214-5, art. L214-6, art. L214-7, art. L214-8
  Divisions : Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Paragraphe 1 : Agrément ; Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L214-10-1, art. L214-7-1, art. L214-7-2, art. L214-7-3, art. L214-7-4, art. L214-24-1, art. L214-24-2, art. L214-24-3, art. L214-24-4, art. L214-27, art. L214-22-1, art. L214-23-1, art. L214-22-2, art. L214-22-3, art. L214-22-4, art. L214-22-5, art. L214-22-6, art. L214-33-1, art. L214-33-2, art. L214-33-3, art. L214-35, art. L214-36, art. L214-30-1, art. L214-32-1, art. L214-33, art. L214-34, art. L214-8-1, art. L214-8-2, art. L214-8-3, art. L214-8-4, art. L214-8-5, art. L214-8-6, art. L214-8-7, art. L214-8-8, art. L214-8-9, art. L214-36-1, art. L214-36-2, art. L214-36-3, art. L214-36-4, art. L214-36-5, art. L214-37, art. L214-17-1, art. L214-17-2, art. L214-17-3
  Divisions : Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement ; Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur ; Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale ; Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques ; Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation ; Paragraphe 7 : Information des investisseurs ; Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes ; Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels ; Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ; Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité ; Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs ; Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes ; Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels ; Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ; Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale ; Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise ; Paragraphe 5 : Règles d'investissement ; Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif ; Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties ; Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. L214-3-1, art. L214-34-1, art. L214-35-1, art. L214-35-2, art. L214-35-3, art. L214-35-4, art. L214-35-5, art. L214-35-6, art. L214-40-1, art. L214-41-1, art. L214-41-2, art. L214-42
  Divisions : Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement ; Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments ; Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers ; Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs ; Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées. ; Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels. ; Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques ; Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise ; Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation ; Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité ; Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme

Article 4 LEGIARTI000024419785

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L214-91, art. L214-92, art. L214-106, art. L214-110, art. L214-119, art. L214-120, art. L214-123, art. L214-125, art. L214-132, art. L214-137, art. L214-145

Article 5 LEGIARTI000024419787

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L532-9

Article 6 LEGIARTI000024419789

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L532-16

Article 7 LEGIARTI000024419825

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L532-17

Article 8 LEGIARTI000024419791

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L532-20-1, art. L532-20-2

Article 9 LEGIARTI000024419793

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L532-21-2

Article 10 LEGIARTI000024419795

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L532-24-1, art. L532-24-2

Article 11 LEGIARTI000024419829

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L532-26

Article 12 LEGIARTI000024419827

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L533-10-1

Article 13 LEGIARTI000024419833

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L533-22-1

Article 14 LEGIARTI000024419797

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L621-9

Article 15 LEGIARTI000024419799

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L621-13-1

Article 16 LEGIARTI000024419801

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L632-6

Article 17 LEGIARTI000024419803

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L632-8

Article 18 LEGIARTI000024419805

1. Les sommes relevant du 2° de l'article L. 214-17-2 du même code ne peuvent être distribuées que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Article 19 LEGIARTI000024419807

1. La mention dans le prospectus de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières prévue au deuxième alinéa de l'article L. 533-22-1 du même code est insérée à l'occasion de sa plus proche modification à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à cet alinéa.

Article 20 LEGIARTI000024419809

1. Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme constitués avant la date de publication de la présente ordonnance demeurent soumis aux dispositions de l'article L. 214-42 du même code dans sa rédaction antérieure à cette date.

Article 21 LEGIARTI000024419811

1. I. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance et agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009, le document d'information clé pour l'investisseur mentionné au III de l'article L. 214-23 du même code est établi le 1er juillet 2012 au plus tard.

2. II. ― Pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières constitués avant la date de publication de la présente ordonnance, autres que ceux mentionnés au I, pour lesquels s'applique le III de l'article L. 214-23 du même code, le document d'information clé pour l'investisseur prévu par ce III est établi le 1er juillet 2013 au plus tard.

Article 22 LEGIARTI000024419823

1. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 sont réputés agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

Article 23 LEGIARTI000024419813

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L231-4, art. L231-5, art. L341-11, art. L532-22, art. L533-13-1, art. L612-44, art. L621-9, art. L341-10

Article 24 LEGIARTI000024419831

A modifié :

• Code des assurances : art. L131-1

Article 25 LEGIARTI000024419837

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4211-1

Article 26 LEGIARTI000024419815

A modifié :

• Code de commerce : art. L225-95-1, art. L225-138-1, art. L239-1, art. L820-1

Article 27 LEGIARTI000024419817

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 150 undecies, Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 242 quinquies, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 B, Art. 1763 C
• Code général des impôts, CGI. : art. 38

Article 28 LEGIARTI000024419835

A modifié :

• Code de la recherche : art. L132-1

Article 29 LEGIARTI000024419819

A modifié :

• Code du travail : art. L3332-10, art. L3332-17, art. L3334-12, art. L3332-15

Article 30 LEGIARTI000024419821

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.