Article 29

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 3332-10, la référence : « L. 214-40-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 » ;

3. 2° Au 1° de l'article L. 3332-15, les mots : « articles L. 214-15 à L. 214-19 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-7 à L. 214-7-4 » ;

4. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 3332-17, la référence : « L. 214-4 » est remplacée par la référence : « L. 214-20 » ;

5. 4° A l'article L. 3334-12, la référence : « L. 214-40-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. L3332-10, art. L3332-17, art. L3334-12, art. L3332-15