Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 532-16 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et après les mots : « entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « ou les sociétés de gestion » ;
3. 2° Au 2, après les mots : « entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou une société de gestion » ;
4. 3° Au 3, après les mots : « l'entreprise d'investissement » sont insérés les mots : « ou la société de gestion » ;
5. 4° Au 4, les mots : « et dont l'objet est de fournir des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « dont l'objet est de fournir des services d'investissement ou d'une société de gestion qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » et les mots : « ou une société de gestion » sont insérés après les mots : « par une entreprise d'investissement » ;
6. 5° Au 5, les mots : « l'opération par laquelle une entreprise d'investissement fournit dans un Etat d'accueil un service d'investissement autrement que par une présence permanente dans cet Etat » sont remplacés par les mots : « l'opération par laquelle, sans présence permanente dans l'Etat d'accueil, une entreprise d'investissement fournit un service d'investissement dans cet Etat ou une société de gestion y gère un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L532-16