Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-915 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024419837
Texte parentLEGITEXT000024419769
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 11° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 214-41-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4211-1
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