Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 532-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « les entreprises d'investissement », et les mots : « ou un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont ajoutés après les mots : « mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 » ;
3. 2° Au dixième alinéa, après les mots : « législatives ou réglementaires » sont ajoutés les mots : « , ou de difficultés tenant à leur application, » ;
4. 3° Au douzième alinéa, après les mots : « par la société requérante » sont ajoutés les mots : « ou par ses actionnaires » ;
5. 4° Au treizième alinéa, les mots : « Un règlement » sont remplacés par les mots : « Le règlement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L532-9