Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 3 août 2011.

TexteOrdonnance n° 2011-915 du 1er août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024419821

Texte parentLEGITEXT000024419769

Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 (version du 3 août 2011)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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