Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 533-10 du même code, il est inséré un article L. 533 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 533-10-1. - Les sociétés de gestion de portefeuille et les prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 emploient :
3. « 1° Une méthode de gestion des risques pour le compte de tiers qui leur permet de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé à la gestion des positions et opérations du portefeuille et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille géré ;
4. « 2° Une méthode permettant une évaluation précise et indépendante des positions et opérations du portefeuille géré, et notamment de la valeur des contrats financiers de gré à gré.
5. « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L533-10-1