Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-915 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024419801
Texte parentLEGITEXT000024419769
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 632-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I et au II, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
3. 2° Au I et au II, après les mots : « prestataires de services d'investissement, » sont ajoutés les mots : « aux sociétés de gestion gérant des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, ».