Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du 5 de l'article 38, les mots : « au 9 de l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « au IX de l'article L. 214-28 » et les mots : « au b du 2 de l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article L. 214-28 » ;
3. 2° Au 2° du 5 de l'article 39 terdecies, les mots : « au 9 de l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « au IX de l'article L. 214-28 » et les mots : « au b du 2 de l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article L. 214-28 » ;
4. 3° Au d du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A, les références : « L. 214-41 » et « L. 214-41-1 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 214-30 » et « L. 214-31 » ;
5. 4° Au 1 de l'article 150 undecies, après les mots : « L. 214-42 du code monétaire et financier » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs » ;
6. 5° Au 7 du II de l'article 150-0 A, les mots : « du 9 de l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « du IX de l'article L. 214-28 » ;
7. 6° L'article 163 quinquies B est modifié comme suit :
8. a) Au 1° du II, les références : « L. 214-36 » et « L. 214-37 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 214-28 » et « L. 214-38 » ;
9. b) Au 1° quater du II, les mots : « au 1 ou au 3 de l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « au I ou au III de l'article L. 214-28 » et les mots : « au 3 de l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article L. 214-28 » ;
10. c) Au 1° quinquies du II, les mots : « au b du 2 de l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article L. 214-28 » et les mots : « au 3 de l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article L. 214-28 » ;
11. d) Au III bis, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 » ;
12. 7° L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
13. a) Au VI, VI bis et VI ter, les références : « L. 214-41 » et « L. 214-41-1 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 214-30 » et « L. 214-31 » ;
14. b) au VI quinquies, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 » et les mots : « ou au 1 de l'article L. 214-41-1 » sont remplacés par les mots : « ou au I de l'article L. 214-31 » ;
15. 8° Au I de l'article 239 bis AB, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 » et les mots : « du 1 de l'article L. 214-41-1 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 214-31 » ;
16. 9° Au 3° du 1 de l'article 242 ter, la référence : « L. 214-8 » est remplacée par la référence : « L. 214-17 » ;
17. 10° Au 1° du I de l'article 242 quinquies, les mots : « au 3 de l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article L. 214-28 » et les mots : « aux I et I bis de l'article L. 214-41 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article L. 214-30 » ;
18. 11° A l'article 885 I ter, les références : « L. 214-36 », « L. 214-37 », « L. 214-41 » et : « L. 214-41-1 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 214-28 », « L. 214-38 », « L. 214-30 » et « L. 214-31 » ;
19. 12° Au I de l'article 885 I quater, la référence : « L. 214-40-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 » ;
20. 13° Le 1 du III de l'article 885-0 V bis est ainsi modifié :
21. a) Au premier alinéa, les références : « L. 214-41 » et « L. 214-41-1 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 214-30 » et « L. 214-31 » ;
22. b) Au cinquième alinéa c, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 » et les mots : « au 1 de l'article L. 214-41-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 214-31 » ;
23. 14° Au 1 de l'article 1763 B, les mots : « au 3 de l'article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article L. 214-28 » ;
24. 15° Au deuxième alinéa de l'article 1763 C, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 » et les mots : « au 1 de l'article L. 214-41-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 214-31 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 150 undecies, Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 239 bis AB, Art. 242 ter, Art. 242 quinquies, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885-0 V bis, Art. 1763 B, Art. 1763 C
- Code général des impôts, CGI. : art. 38