Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 621-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 7°, les mots : « leurs sociétés de gestion » sont remplacés par les mots : « les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 » ;
3. 2° Après ce 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
4. « 7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. » ;
5. 3° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « aux 7°, » sont insérés les mots : « 7° bis, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L621-9