Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-915 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024419825
Texte parentLEGITEXT000024419769
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 532-17 du même code, les mots : « et les sociétés de gestion » sont insérés après les mots : « les entreprises d'investissement », les mots : « et aux sociétés de gestion »sont insérés après les mots : « aux entreprises d'investissement » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».