Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024422549
Texte parentLEGITEXT000024422542
Référencearticle 12 de l'arrêté du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 68-14 et au dernier alinéa de l'article 68-19, les mots : « de moins de 75 machines à sous » sont remplacés par les mots : « de 75 machines à sous au plus».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-14, art. 68-19
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