Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Publics concernés : personne morale titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles 1er et 2 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos. Objet : modalités d'application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques. Entrée en vigueur : le premier jour du mois qui suit sa publication, c'est-à-dire le 1er août 2011. Notice : le présent arrêté détermine les conditions de délivrance des autorisations d'expérimentation de jeux et de l'évaluation de ces expérimentations et les modalités de déclaration des augmentations de tables pour la tenue de tournois prévues par le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques. Il prévoit également que les casinos pourront désormais continuer à exploiter les machines à sous après la fermeture de jeux de table à la condition que les jeux de table soient ouverts au moins six heures par jour pour les casinos de plus de 75 machines à sous et quatre heures au moins pour les casinos de 75 machines à sous au plus. Il précise les règles de fonctionnement des jackpots progressifs des jeux de cercle. Références : l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris en application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,