Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 31, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
2. « Toutefois, à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 2012, les horaires de fermeture de ces jeux peuvent intervenir avant ceux des machines à sous :
3. « ― dans les casinos de 75 machines à sous au plus, lorsque les jeux de table sont exploités au moins pendant quatre heures par jour ;
4. « ― dans les casinos de plus 75 machines à sous, lorsque les jeux de table sont exploités au moins pendant six heures par jour.
5. « L'exploitant qui souhaite bénéficier des dispositions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas communique au ministre de l'intérieur les horaires qu'il fixe pour la fermeture des jeux.
6. « Un bilan de cette expérimentation est présenté à la commission consultative des jeux de cercle et de casino au plus tard le 30 septembre 2012. Il indique les casinos concernés, leurs caractéristiques techniques et économiques, l'impact sur le fonctionnement des jeux et l'équilibre économique ainsi que, le cas échéant, les difficultés rencontrées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 mai 2007 : art. 31