Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024422551
Texte parentLEGITEXT000024422542
Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Le septième alinéa de l'article 68-20-2 est ainsi rédigé :
2. « Le ministre de l'intérieur en est immédiatement informé. »
3. 2° Au dixième alinéa de l'article 68-20-2, les mots : « et le comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-20-2
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