Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000024422569
Texte parentLEGITEXT000024422542
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 juillet 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 35, les mots : « ainsi que les fonctionnaires du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ou leurs représentants » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 35
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