Arrêté du 29 juillet 2011 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024422555

Texte parentLEGITEXT000024422542

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au sixième alinéa devenu onzième alinéa de l'article 31, les mots : « et au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Arrêté du 14 mai 2007 : art. 31

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