RattachementTITRE III : MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION AU CONTRÔLE DES VÉHICULES ENDOMMAGÉS
IdentifiantLEGIARTI000024423586
Texte parentLEGITEXT000024423570
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 juillet 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. L'agrément pour dispenser la formation obligatoire au contrôle des véhicules endommagés, visée à l'article R. 326-11 du code de la route est délivré par le ministre chargé des transports.
2. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable.
3. La demande de renouvellement doit être adressée au ministre chargé des transports deux mois avant l'expiration de l'agrément.
4. La validité de l'agrément s'étend à l'ensemble du territoire national. L'organisme de formation agréé peut disposer d'établissements secondaires fonctionnant sous la responsabilité de l'établissement principal. Le dossier de demande d'agrément doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques propres à ces établissements secondaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.