1. Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Arrêté du 19 juin 2011 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2011 au 26 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024423795
Texte parentLEGITEXT000024423786
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