Article 5 LEGIARTI000024423799
A abrogé :
- Arrêté du 4 août 2006 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2011
NatureArrêté
Signé le19 juin 2011
Publié le31 juillet 2011
Articles1 article en vigueur
NORSCSR1121234A
IdentifiantLEGITEXT000024423786
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Arrête :
Fait le 19 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction des ressources humaines, P. Sanson
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Aller plus loin
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