Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024423799
Texte parentLEGITEXT000024423786
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est abrogé à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 4 août 2006 : art. 1, art. 2, art. 3
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