Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au II de l'article 43 de la même loi organique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale ».
2. II. ― L'article 48 de la même loi organique est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale » ;
4. 2° Au second alinéa, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ».
5. III. ― L'article 53 de la même loi organique est ainsi modifié :
6. 1° Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale » ;
7. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 43, art. 48, art. 53