Article 1 LEGIARTI000024425795
A modifié :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 104
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2004-192 du 27 février 2004
3. Art. 86, Art. 129
4. III. - Le dernier alinéa des articles 86 et 129, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, s'applique aux contrats en vigueur à la date de promulgation de ladite loi organique. IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013.
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A abrogé :
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1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]
A modifié :
1. Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 modifiant la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard (1) Loi organique n° 2011-918. ― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 452 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 530 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 531 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2011 (TA n° 123, 2010-2011). Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3504 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3556 ; Discussion et adoption le 30 juin 2011 (TA n° 700). Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 702 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 718 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 719 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 169, 2010-2011). Assemblée nationale :
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3618 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 720). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2011).