Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 30 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « La Polynésie française peut » sont remplacés par les mots : « La Polynésie française et ses établissements publics peuvent » et les mots : « elle peut » sont remplacés par les mots : « ils peuvent » ;
3. 2° Au second alinéa, après le mot : « annexé », sont insérés les mots : « , selon les cas, » et, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou au compte administratif ou financier des établissements publics » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de sociétés mentionnées au premier alinéa sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d'administration de l'établissement public actionnaire. »
6. II. ― Le premier alinéa de l'article 157-3 de la même loi organique est complété par les mots : « ou des sociétés mentionnées à l'article 30 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 157-3, art. 30