Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 156-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « au 31 mars » sont remplacés par les mots : « par un vote intervenu au plus tard le 30 mars » et, après les mots : « de la discussion », sont insérés les mots : « du projet initial » ;
4. b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ce projet » sont remplacés par les mots : « Le nouveau projet » ;
5. c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
6. « L'assemblée de la Polynésie française se prononce par un seul vote sur les projets transmis par le président de la Polynésie française, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. » ;
7. 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes » ;
8. 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 156-1