LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 4 août 2011.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425793
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 54 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011 (version du 4 août 2011)Légifrance →
1. Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 modifiant la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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