LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425765
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 20 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le même article 64, il est inséré un article 64-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 64-1. - Le président de la Polynésie française déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le vice-président exerce de plein droit les attributions mentionnées à l'article 64 relatives à l'exercice du pouvoir d'ordonnateur. Cette fonction prend fin dès lors que le président de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 64-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.