LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425749
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 9 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le président de la Polynésie française peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 41
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