LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425829
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 32 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du I de l'article 144 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Il peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 144
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