LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 47
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425785
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 47 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du deuxième alinéa de l'article LO 272-12 du code des juridictions financières, les mots : « , lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes » sont supprimés.