LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425835
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 35 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 156 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
3. 2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « au cours des deux jours suivants » sont remplacés par les mots : « dans les quarante-huit heures suivant la réunion de plein droit de l'assemblée » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, à la première phrase, le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes » et, à la seconde phrase, les mots : « de deux motions » sont remplacés par les mots : « d'une motion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 156
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