LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425783
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 8 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre III de la même loi organique est complétée par un article 30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 30-1. - La Polynésie française peut, pour l'exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d'exercer des missions de régulation dans le secteur économique.
3. « L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays” créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité.
4. « Il peut lui attribuer, par dérogation aux dispositions des articles 64, 67, 89 à 92 et 95, un pouvoir réglementaire ainsi que les pouvoirs d'investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 30-1
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