LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425759
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 17 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 56 de la même loi organique, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « du conseil municipal de la commune intéressée et avis » et les mots : « par des décrets qui affectent à chacune d'entre elles une » sont remplacés par les mots : « par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui transfèrent à chacune d'entre elles la propriété d'une ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 56
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