LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 4 août 2011.

TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

IdentifiantLEGIARTI000024425849

Texte parentLEGITEXT000024425744

Référencearticle 49 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011 (version du 4 août 2011)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]

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