LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 40
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425777
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 40 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre V de la même loi organique est complété par article 170-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 170-2. - L'Etat et la Polynésie française peuvent décider d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service. Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l'objet d'une convention passée entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 170-2
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