LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425757
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 16 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conditions dans lesquelles les personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent se voir confier la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion de services publics au nom et pour le compte d'une autre personne publique sont définies par un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 55
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