LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 53
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425791
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 53 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 185-15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des mêmes articles 185-1 à 185-14, les mots : "la Polynésie française” ou : "la collectivité”, "le président de la Polynésie française” et "l'assemblée de la Polynésie française” sont remplacés, respectivement, par les mots : "l'établissement public”, "le directeur de l'établissement public” et "le conseil d'administration de l'établissement public”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 185-15
Aller plus loin
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