LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425817
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 23 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 78 de la même loi organique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « compter du premier jour du troisième mois qui suit » sont remplacés par les mots : « l'expiration d'un délai d'un mois suivant » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de démission du président de la Polynésie française avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le membre du gouvernement retrouve son mandat de représentant dès la démission du président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 78
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