LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 4 août 2011.
TexteLOI organique n°2011-918 du 1er août 2011
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024425819
Texte parentLEGITEXT000024425744
Référencearticle 24 de la loi organique n°2011-918 du 1er août 2011 (version du 4 août 2011)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2004-192 du 27 février 2004
3. Art. 86, Art. 129
4. III. - Le dernier alinéa des articles 86 et 129, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, s'applique aux contrats en vigueur à la date de promulgation de ladite loi organique. IV. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013.
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