Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-922 du 1er août 2011
IdentifiantLEGIARTI000024426058
Texte parentLEGITEXT000024426027
Référencearticle 13 du décret n°2011-922 du 1er août 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 532-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1 ».